La publication d’une annonce légale est une obligation qui ne va concerner que les entreprises commerciales en France.
Les petites structures de type micro-entreprises et les entreprises individuelles n’ont pas besoin de publier ce type d’annonce.
Quel est l’intérêt de publier un avis dans un journal d’annonces légales ?
Pour certains actes juridique réalisées par une entreprise (changement de gérant, modification de la dénomination de l’entreprise…), la publication d’une annonce est obligatoire. L’acte réalisé par l’entreprise n’est pas valide au yeux de la loi si l’annonce n’a pas été faite.
Il y a donc peu d’intérêt pour l’entreprise de publier une annonce légale. C’est juste une formalité qu’elle doit faire lors d’un certain nombre d’événements. Généralement, assez peu de personnes lisent les annonces légales dans les journaux, sauf peut-être les concurrents. Ce ne peut donc pas être vu comme de la publicité.
Combien cela coute ?
Le prix d’une annonce légale est fixé annuellement. C’est un prix plancher, un minimum, en dessous duquel une annonce ne peut pas être vendue. Ce prix plancher est calculé à la ligne. Plus le nombre de lignes est élevé, plus le prix final sera important. Le prix à la ligne est également différent pour chaque département.
Le prix va donc dépendre du département, de la longueur de l’annonce, et du type d’annonce à publier. Vous comprendrez bien qu’il n’est pas possible de donner un prix précis pour une annonce légale. Cependant, on peut dire qu’elles sont approximativement entre 100 et 250 €.
Comment choisir le journal ?
Tout d’abord, il faut consulter la liste des journaux habilités afin de trouver un journal qui est situé dans le département de l’entreprise. Mais le plus simple, est d’utiliser des services en ligne d’annonces légales. Ces services vous simplifieront la vie et vous feront gagner du temps pour réaliser cette formalité obligatoire.
Il y en a un grand nombre. Ils sont souvent de très bonne qualité. Les prix peuvent varier, alors n’hésitez pas à demander un devis. Et regardez bien si il y a des frais supplémentaires qui ne sont pas comprabilisés dans le devis: frais de dossier, frais d’envoi de l’attestation…
Le changement des statuts
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’impression et la diffusion du journal dans lequel est publiée votre annonce, pour que le changement dans les statuts soit validé par le greffe. Le journal ou le service que vous choisirez devra vous fournir une attestation de parution. Cela peut être fait avant même que le journal soit bouclé et publié.