Le certificat urbanisme (CU) est un document qui renseigne sur les règles d’urbanisme à observer dans le cadre de travaux de construction ou de réhabilitation d’habitation. Il permet non seulement de juger de la constructibilité d’un terrain, mais également de prendre connaissance des droits et des obligations auxquels la loi soumet tout promoteur immobilier.

Ainsi, 2 types de certificats peuvent être délivrés : ordinaire et détaillé. Le premier permet d’obtenir des informations d’ordre générales sur le terrain (régime juridique, taxes d’urbanisme, limites au droit de propriété), tandis que le second analyse la faisabilité du projet et précise les équipements publics existants ou futurs destinés à desservir le terrain en question.

Par ailleurs, la délivrance de ce document est soumise à une procédure assez simple. Celle-ci se déroule principalement en trois étapes : renseigner un formulaire de demande, constituer un dossier et saisir la mairie pour instruction.

Remplir un formulaire de demande

Pour obtenir un certificat urbanisme, il faut dans un premier temps en faire la demande. La loi autorise toute personne à formuler librement une requête dans ce sens. Ainsi, un formulaire de demande (Cerfa 13410) doit être dûment rempli. En complétant ce formulaire, la procédure prend forme. Aussi, mention est-elle faite d’indiquer précisément le type de certificat (ordinaire ou pré-opérationnel) en cochant la case correspondante.

Par ailleurs, d’autres informations sont requises pour que le formulaire soit entièrement validé. Elles concernent d’une part l’identité du requérant et ses coordonnées. À ce niveau, il faudra éventuellement renseigner aussi une adresse électronique pour faciliter les échanges à venir. D’autre part, des données précises doivent être fournies sur le terrain : adresse et références cadastrales.

Mais, le formulaire en lui-même n’est pas suffisant pour déposer. Il faut obligatoirement adjoindre d’autres documents.

Compléter un dossier de certificat urbanisme

Pour introduire un dossier d’obtention de certificat ordinaire, un plan de situation avec adresse du terrain, voies d’accès et points de repère est requis.

Dans le cas du certificat pré-opérationnel, le plan de situation s’accompagne d’une note descriptive succincte de la construction en question. Celle-ci doit expressément faire mention de la localisation, ainsi que de la destination des bâtiments à construire et ceux à conserver ou à démolir. Un plan de terrain avec l’emplacement des bâtiments est également indispensable, s’il existe des constructions aux alentours.

Dépôt et procédure d’instruction

Tout le dossier ainsi constitué doit être directement déposé à la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires dans le cas d’un certificat ordinaire ou en quatre exemplaires, s’il s’agit d’un certificat pré-opérationnel. Pour les terrains situés sur un site protégé, un ou deux exemplaires supplémentaires sont exigés.

À la suite du dépôt de demande de certificat d’urbanisme, une procédure d’instruction intervient. Celle-ci permet dans un premier temps d’analyser la recevabilité de la requête. Ainsi, la décision peut être positive ou négative. Dans le cas d’une décision positive, le certificat requis est délivré au demandeur après un certain délai. La durée de validité du certificat urbanisme est de 18 mois.

Le délai d’instruction est fonction du type de certificat sollicité. Pour un certificat d’informations générales (ordinaire), le délai est d’un mois. Il peut s’étendre à deux mois s’il s’agit d’un certificat pré-opérationnel.

Cependant, une décision positive ou négative aux termes de la procédure d’instruction n’est pas une garantie suffisante pour l’obtention du permis de construire. Ce dernier fait l’objet d’une procédure de dépôt et d’instruction bien distincte.