D’un point de vue juridique, la caution de location est une somme d’argent déposée par le locataire à la disposition du propriétaire comme une sorte de garantie en cas de défaillance du locataire. Sa valeur est convenue entre les deux parties et bien prisée sur le contrat de bail signé.
Caution de loyer…Une garantie aux propriétaires
La caution de loyer est une garantie à caractère optionnel qui n’est pas obligatoire dans tous les contrats de location. Cependant, le montant à verser au bailleur à titre du cautionnement est soumis à la loi réglementaire qui distingue entre la location d’un local vide et meublé. La caution est plafonnée à la valeur d’un mois de loyer hors charges dans le premier cas et à deux mois de loyer hors charges dans le deuxième.
La caution sert à rembourser le propriétaire en cas de non solvabilité du loyer ainsi qu’à couvrir les frais et charges d’entretien et de remise en état du logement.
Deux types de caution de loyer existent: simple et solidaire. La différence entre les deux réside dans les démarches légales à suivre lorsque le propriétaire se retrouve dans la situation d’impayé du loyer pour un mois ou plus.
Dans une caution simple, le propriétaire est mené à adresser tout d’abord un commandement de payer au locataire, c’est ce qu’on appelle bénéfice de discussion. Si cette procédure se révèle sans résultat, c’est à ce moment-là qu’il peut se diriger vers la caution. Dans une caution solidaire, le propriétaire a le droit à se tourner directement à la caution sans aucun préavis vis-à-vis du locataire.
La restitution de la caution de loyer: Délais et conditions
A la fin de validité du contrat de location ou si le locataire décide de quitter le loyer, le propriétaire est engagé à lui restituer partiellement ou complètement la somme de caution de loyer en espèce ou par chèque. Le montant à restituer dépend de l’état du logement loué par rapport à son état initial au moment de la signature du contrat, si des dégradations sont constatées, le propriétaire doit restituer le montant de la caution après déduction des frais de réparation avec la soumission des factures et devis justificatifs au locataire dans une lettre recommandée.
Le délai de restitution de caution varie entre un et deux mois selon certaines conditions. Ce délai est à compter du moment où le contrat est devenu invalide. Si le propriétaire n’a pas versé la caution à la date prévue, alors une majoration de 10% du montant mensuel de location s’ajoute à chaque mois de retard sur la somme à restituer sauf si le retard revient à une faute ou un manque involontaire d’information comme par exemple si le propriétaire n’est pas informé de la nouvelle adresse de son ancien locataire.
La caution de location est une garantie qui est régie par un nombre de procédures et de normes afin d’attribuer à chaque partie incluse ses droits et engagements vis-à-vis de l’autre et de soi-même.