Il y a plusieurs manières pour désigner ce type d’assurance : assurance décennale, RC décennal ou assurance construction. Il s’agit d’une garantie qui couvre les vices cachés sur les grosses constructions. Le mot décennal désigne en lui-même la durée du contrat c’est-à-dire 10 ans. Elle commence le jour de la réception des travaux. L’assurance décennale agit immédiatement sans le verdict du tribunal. Le plus important à noter c’est que l’assurance décennale est obligatoire surtout concernant la mise en place d’un édifice de grande nature. Elle est surtout destinée aux professionnels du bâtiment qui interviennent dans la construction. Mais sait-on réellement à quoi ça sert ?
Pourquoi souscrire à une responsabilité civile et décennale ?
En effet, on dit simplement qu’il s’agit d’une démarche obligatoire, mais certains professionnels en construction ignorent la véritable raison de sa souscription. D’abord, il faut savoir que, quel que soit votre champ de compétence, du moment que vous prenez part à une partie de la construction, alors vous êtes concernées : les entrepreneurs, les promoteurs, les bureaux d’étude, le maître d’œuvre, les techniciens qu’ils soient dans l’électricité, la plomberie, menuiserie, toiture, etc.). L’assurance de responsabilité civile et décennale est une garantie envers le maître d’ouvrage. Dans ce genre d’activité, il est difficile d’appréhender le constructeur sur une construction aussi importante. La garantie décennale facilitera les actes de poursuite en cas de défaillance au niveau de la construction.
Dans quel type de non-conformité l’assurance décennale intervient-elle ?
Un professionnel de construction est en général capable de mettre en place un ouvrage de grande nature. Par contre, il y a toujours des imperfections qui ne sont visibles qu’à la fin des travaux. L’assurance décennale protège les prestataires en offrant les fonds nécessaires pour la remise en état des dommages constatés. Les dommages concernés sont ceux qui sont impropres à sa finalité ou ceux qui affectent la solidité du bâtiment comme l’apparition de fissures ou des inconvénients au niveau de la fondation. L’assurance décennale couvre aussi les dommages sur les équipements indissociables c’est-à-dire des installations qui demandent la détérioration de l’ouvrage comme les canalisations ou la tuyauterie par exemple.
Par contre, les actes délibérés pouvant causer des dommages envers la construction ne font pas partie des garanties. Il en est de même pour les dégâts provoqués par un mauvais entretien ou ceux qui sont dus à l’usure. Il faut aussi noter que l’assurance ne couvre pas la totalité des dommages. Il y a une franchise qui reste à la charge du constructeur.
Autres garanties complémentaires à l’assurance décennale
Le maître d’ouvrage peut bénéficier d’une garantie supplémentaire concernant les éléments dissociables. Il s’agit de la garantie de bon fonctionnement. Vous avez aussi la garantie des existants. Cette dernière agit sur les œuvres préexistants réhabilitées et qui peuvent survenir pendant la période décennale. Et enfin, la garantie sur les dommages immatériels. Elle couvre les dégâts importants subis par les acquéreurs ou les propriétaires de l’ouvrage suite à des désordres mentionnés dans la clause du contrat.
Les compléments à la garantie décennale sont utiles pour prévoir les dommages qui peuvent survenir en dehors des garanties indiquées dans l’assurance RC décennale.