Depuis quelques années en France, de nombreuses mesures sont prises en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap notamment en ce qui concerne l’emploi. En effet, ces personnes sont beaucoup plus exposées aux problèmes d’emploi. À cet effet, des lois ont été prises par le gouvernement ainsi que par certaines structures engagées afin de leur garantir un mieux-être. Voyons de plus près les changements constatés.

Quels changements en ce qui concerne le taux d’emploi des personnes en situation de handicap et le type de contrat ?

L’article L5212-2 du Code du travail oblige depuis quelques années, la plus grande partie des entreprises à employer des personnes handicapées selon un seuil bien défini. En effet, selon cet article, une entreprise de plus de 20 salariés, devra compter dans son effectif, au moins 6 % de salariés handicapés. Cela a permis l’employabilité de nombreuses personnes handicapées au sein d’entreprises engagées. Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles dispositions ont été prises, dans le but de créer des modèles associatifs.

Notons que le taux de 6 % est appelé à évoluer tous les 5 ans, sans pour autant aller en deçà. En outre, si le taux d’emploi reste inchangé, les nouvelles mesures prévoient que :

• L’unité d’assujettissement soit l’entreprise, plutôt que l’établissement comme cela était considéré auparavant. Ce qui a pour impact d’élargir l’obligation.
• Désormais tous les types d’emplois soient concernés par les mesures prises. Contrats à durées indéterminées ou déterminées (CDI ou CDD), contrats d’intérim et d’alternance. En plus, seront également pris en compte, les stages ainsi que les périodes de mise en situation professionnelle.

Cette dernière application aura par ailleurs, pour effet d’encourager l’emploi sous toutes ses formes. L’entreprise Café Joyeux a d’ailleurs créé un chouette concept permettant l’insertion professionnelle aux personnes en situation d’handicap.

Le changement concernant le calcul du nombre de bénéficiaires

Le nouvel article L.130-1 prévoit quelques modifications concernant les modèles de calcul du nombre de bénéficiaire de l’OETH au sein de l’entreprise.

En effet, selon le décret n°2019-522 du 27 mai 2019, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sera issu de la multiplication de l’effectif d’assujettissement d’avec le taux d’obligation d’emploi tel que défini par l’article L. 5212-2 du Code du travail.

Par ailleurs l’effectif des bénéficiaires de l’OETH dont l’âge est supérieur ou égal à 50 ans devra être multiplié par 1,5 pour obtenir le nombre à prendre en compte.

Les autres changements

L’accès au télétravail

Les nouvelles dispositions offrent aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH la possibilité de recourir au télétravail. Cela, en vue de leur permettre de mieux concilier le travail et le handicap. Ceux-ci ont le droit de solliciter auprès de leur employeur cette méthode de travail. Cependant, cette dérogation ne constitue pas une obligation pour l’employeur. En effet, ce dernier a le droit d’accepter ou de refuser. Toutefois, l’obligation lui est faite de justifier sa décision de refus comme l’indique l’article L.1222-9 du code de travail.

L’obligation de désigner un référent handicap

Il est obligatoire, selon l’article L. 5213-6-1, pour toute entreprise comptant 250 employés au moins, de designer un référent pour les personnes en situation de handicap. Le rôle de ce dernier sera d’informer, d’assister, d’accompagner les personnes handicapées ou de diriger certains mouvements associatifs pour cette catégorie d’employés.

Créer un cas de recours à l’intérim

Il est créé à titre expérimental de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, un nouveau cas de recours à l’intérim. Celui-ci est un service entièrement dédié à l’emploi de tous les salariés qui bénéficient de l’OETH.