Pour quelles raisons faut-il souscrire cette assurance ?

Cela résulte d’une obligation d’assurance comme le rappelle la compagnie d’assurances Millennium Insurance Leader Souscription. La loi Spinetta de 1978 rend l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Mais comme souvent en France, on ne met pas de sanction face à une obligation. Donc sur le plan pénal, il n’existe pas de sanctions. Les vraies sanctions si on ne souscrit pas, elles sont plutôt au niveau de la vente. Là on risque de contrarier l’acte de vente puisque le notaire va lui, imposer une assurance de dommage ouvrage et si cette dernière n’existe pas, il peut mettre des conditions très contraignantes pour le vendeur dans l’acte de vente.

La deuxième raison, c’est que cette assurance dommage ouvrage sert bien à quelque chose. Si le législateur l’a rendue obligatoire, ce n’est pas pour rien.

Qu’est ce que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

Millennium Insurance Leader Souscription précise que l’assurance dommage ouvrage pré finance les travaux de réparation des dommages qui vont affecter un ouvrage dans sa solidité ou sa destination. Pour un ouvrage d’habitation, la destination c’est son habitabilité. Donc si la maison est difficilement habitable, ou sa solidité est compromise, l’assurance dommage ouvrage va pré financer les dommages. Concrètement, cela veut dire qu’elle va intervenir avant la responsabilité des entreprises.

Les délais d’indemnisation

S’il y a un dommage de nature à compromettre cette destination ou cette solidité, elle va indemniser le maître d’ouvrage, qui plus est, dans des délais légaux, que le législateur a également prévu. Il a prévu soixante jours de délai pour dire au maître d’ouvrage si son sinistre est garanti ou non. Ceci est suivi d’une période de trente jours pour l’indemniser.

Le pré financement sert à ne pas avoir à se battre contre des responsabilités d’entreprises, car le maître d’ouvrage a une assurance qui le couvre. Ensuite, l’assureur comme Millennium Insurance Leader Souscription va se mettre en relation avec les assureurs des différents intervenants à l’acte de construire : les entreprises, les ingénieurs, tous les gens qui ont travaillé sur le chantier. Le but est de rechercher, en fonction de leur part de responsabilité, le remboursement de l’indemnité dommage ouvrage sur leur garantie décennale.