Toute activité dans le bâtiment dont l’objet est la démolition ou la transformation d’un bâtiment nécessite obligatoirement une autorisation de construire encore appelée permis de construire ou autorisation de bâtir. Mais ce document n’est pas toujours exigé. Les explications de Jimmy Parat dirigeant de SOYOAS, spécialiste en BTP.
Autorisation d urbanisme: pour qui?
Jimmy Parat explique ce qu’est l’autorisation d urbanisme
Ce sont les autorités communales qui ont la responsabilité d’établir des règles pour les bâtisses, les travaux mineurs, des travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas d’autorisation. La demande de permis de construire est envoyée au bureau de la commune accueillant les travaux.
« Seule la personne qui souhaite entreprendre des travaux dans un bâtiment a la responsabilité de demander une autorisation de construire avant le début des activités. Cette personne peut-être une entité physique comme elle peut-être une entité morale », clarifie Jimmy Parat.
Personne physique et architecte
Dans les faits, il n’y a que l’architecte, avec son droit de concevoir les plans de construction, qui peut requérir un permis de bâtir. Selon les activités à mener, vous avez la possibilité de ne pas solliciter les services de l’architecte. Il s’agit par exemple de la demande d’un permis de bâtir pour la rénovation de l’intérieur du bâtiment et dont les tâches ne vont pas endommager la structure principale du bâtiment, mettre à mal la toiture et la façade.
Une personne physique qui ambitionne d’ériger une bâtisse à usage personnel sur un espace de terre dont il jouit pleinement de ses droits est dispensée de l’autorisation d urbanisme, si et seulement si les montants des travaux reste raisonnable.
Autorisation de construire: Les différents travaux soumis
Selon la loi d’urbanisme Paris et dans l’hexagone, les activités de génie civil qui exigent la délivrance d’une autorisation sont ainsi présentées :
- Toute activité liée à la construction,
- Toute modification de la construction (la baisse ou l’augmentation du nombre de pièces d’habitation),
- Toute activité liée aux déblais et remblais, toute activité concernant la démolition du logement,
- Tout affichage optique ayant pour but la publicité (quel que soit l’emplacement de l’affiche et l’objectif de la publicité, exception faite aux publicités visant le public à l’intérieur d’un immeuble),
- Toute activité qui vise à modifier l’usage d’un bâtiment (vous décidez par exemple de transformer votre maison en un espace de commerce).
« Les travaux ne pourront démarrer qu’à la suite d’une ordonnance signée conformément à la loi d’urbanisme Paris« , précise Jimmy Parat. Et pour recevoir l’approbation, voici les conditions préalables :
- Respect des règles sur les bâtisses,
- Les sites et les voies publiques,
- Présentation d’un plan d’aménagement global ou le cas échéant le projet d’aménagement général, le plan d’aménagement rénové du quartier existant.
Ces règles sur l’urbanisme sont librement consultables à partir de l’interface numérique dénommée « PAG-GEOPORTAIL ». C’est un outil excellent qui aide à visualiser les plans d’aménagement particulier et les plans d’aménagement général « mouture 2011 ».
Introduction d’une demande et obligations
Le formulaire pour recevoir l’autorisation de construire doit être soumis. Cependant, le contenu de la demande peut différer d’une commune à l’autre.
Après la validation de la demande de construire, il doit aussi vous délivrer un certificat pour prouver que la construction envisagée a reçu une approbation des autorités compétentes. Ledit document final devra : être collé de manière visible et lisible aux abords du chantier par le maître d’ouvrage, mentionner que le dossier d’autorisation est librement consultable à la commune (le délai prévu pour contester devant les juridictions administratives dure 3 mois à compter du jour d’affichage de l’autorisation sur le chantier). Vous pouvez vous rendre sur le site internet de la commune et vous aurez une copie de cette autorisation de construire.