L’assurance de responsabilité décennale des professionnels du bâtiment Le système français est très protecteur vis-à-vis des particuliers. Les constructeurs sont responsable de leurs ouvrages. Cette responsabilité court 10 ans suivant la date de réception des travaux. Elle est différentes de l’assurance dommage ouvrage. Qui doit être couvert par cette assurance ? Jean Francois Charpenet nous…
Étiquette : garantie décennale
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