Qui dit droit commun au sein de l’Union européenne, dit droit commun des États membres. Il s’oppose au droit spécial et regroupe toutes les règles applicables aux situations qui ne sont pas régies par des lois particulières. Tour d’horizon.

Avocat droit des affaires Nice : Mise en place d’un droit commun

Le droit commun est le droit qui s’applique à tous les États membres de l’Union européenne. Il rassemble toutes les règles applicables en toutes circonstances sauf aux situations régies par des textes prévues par la loi. À ce sujet, vous devrez connaitre les dispositions particulières dans un traité ou un contrat qui peuvent être variables. L’avocat droit des affaires Nice peut vous donner des informations concernant ces clauses.

Le droit commun remonte au temps des Romains pendant lequel ils le désignent comme étant un droit naturel. Il s’adresse à l’époque à toute l’humanité, par opposition au droit civil qui s’adresse aux résidants d’une cité particulière. Entre autres, ce principe est coutumier, de ce fait, il est le plus largement utilisé. Néanmoins, en 1804, le Code civil rassemble le code commun.

Développement du droit spécial et droit commun

À la différence du droit spécial, le droit commun est d’une interprétation large. Depuis un siècle, il s’est détaché des branches entières du droit, comme du droit maritime, du droit du travail, du droit commercial ou encore du droit rural. Il est utilisé de manière résiduelle puisque la règle spéciale qu’il constitue est relativement codifiée et autonome.

Il faut aussi parler de droit commun en dehors du droit civil parce qu’il existe un régime de sécurité sociale de droit commun (CPAM) et des régimes spéciaux dérogatoires. Pour en savoir plus, mieux vaut consulter un avocat droit des affaires Nice. Le Code civil se révèle dès sa mise en place comme une technique d’articulation des règles entre elles y compris les principes du droit commun.  Il  définit un droit commun des contrats, mais certaines conventions obéissent à un régime spécial, à l’exemple des donations.

Au sujet des régimes matrimoniaux, l’article 1393 du code civil stipule qu’ « à défaut des stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles étables formeront le droit commun de la France».

En matière de prescription, un délai de droit commun est prévu selon l’article 2224 du Code civil.

Droit commun : juridictions

Le tribunal de première instance de droit commun est le tribunal administratif. Il traite les conflits ne relèvent pas d’une juridiction d’exception.

Par ailleurs, dans l’ordre juridictionnel judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction à saisir pour résoudre une affaire civile. En matière pénale, il faut se tourner vers le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

La juridiction de second degré du droit commun est la cour d’appel. Toutefois, avant d’entamer une procédure judiciaire ou un règlement amiable, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat droit des affaires Nice. Cet auxiliaire de justice vous accompagne dans toutes les démarches administratives et judiciaires.