L’assurance de responsabilité décennale des professionnels du bâtiment
Le système français est très protecteur vis-à-vis des particuliers. Les constructeurs sont responsable de leurs ouvrages. Cette responsabilité court 10 ans suivant la date de réception des travaux. Elle est différentes de l’assurance dommage ouvrage.
Qui doit être couvert par cette assurance ?
Jean Francois Charpenet nous éclaire sur ce point. Les artisans ainsi que les auto-entrepreneurs sont soumis à cette responsabilité au même titre que les architectes, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs d’immobilier ou encore, les contrôleurs techniques. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, oblige les artisans et les auto-entrepreneurs à indiquer sur les devis et les factures, les coordonnées de l’assureur de responsabilité décennale accompagnés de la couverture géographique du contrat.
Une assurance qui reste obligatoire
La plupart des ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Il est impératif de souscrire cette assurance avant de démarrer un chantier. En effet, Jean Francois Charpenet précise que le défaut d’assurance est passible d’une sanction pénale.
Les ouvrages non concernés par la garantie décennale
En revanche, certains ouvrages spécifiques dont la liste est fixée par la loi, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. Il s’agit par exemple, des ouvrages de génie civil. Pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale, il existe des garanties de type décennale pour des ouvrages qui ne sont pas directement concernés par cette obligation d’assurance, mais d’apporter malgré tout, une garantie décennale. Donc ça peut concerner des ouvrages d’équipement publique tels que des ponts, des parkings, des stations d’épuration et même des lignes de tramway.
Les précautions à prendre
Selon Jean Francois Charpenet, il faut anticiper lorsque l’on aborde le sujet d’assurance d’un chantier. C’est-à-dire, intégrer dans la réflexion et en amont du chantier, l’analyse des risques, les précautions à prendre en termes de contrôles techniques et intégrer l’assurance dans le budget prévisionnel du projet. Il faut aussi porter de l’attention sur la rédaction des cahiers des charges.